4 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

5 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments

5 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants, hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil, fixant les subventions aux frais de fonctionnement pour les crèches de jour et fixant la rétribution des gardiennes à domicile

6 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des certificats équivalents au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport des marchandises.

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone accordant un supplément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement spécial porteurs du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 aout 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'article 16 de l'arrente royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone restructurant les échelles de traitement pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

8 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 12 janvier 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

8 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

8 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

8 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés et l'occupation des travailleuses la nuit dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif au commerce des semences de chicorée industrielle. -

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal règlementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des [mélanges] [dangereux] en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. <AR 2010-02-11/11, art. 26, 012; En vigueur : 01-03-2010> <AR 2014-03-19/03, art. 2, 013; En vigueur : 13-04-2014>

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale et de certaines autres denrées alimentaires de pays tiers.

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée.

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 79, # 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 aout 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

11 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1991 et 1992

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'admissibilité pour le recrutement au grade de médecin anthropologue dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

11 JANVIER 1993. - Arrêté royal complémentaire à l'arrêté du Régent du 28 mai 1946 fixant le statut des attachés agricoles adjoints à des postes diplomatiques à l'étranger, à l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 portant règlement organique des attachés agricoles, à l'arrêté royal du 12 avril 1973 portant règlement organique de l'attaché agricole itinérant, à l'arrêté royal du 21 mai 1982 relatif aux attachés agricoles et aux attachés agricoles adjoints, à l'arrêté royal du 21 mai 1982 fixant le nombre d'attachés agricoles et d'attachés agricoles adjoints et à l'arrêté royal du 21 mai 1982 modifiant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles (zone de Tubize).

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés.

12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek). Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek).

12 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

12 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 87 et abrogeant l'article 88 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

12 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

13 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

13 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les limites d'âge pour les jeunes coureurs cyclistes.

13 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand accordant des chèques-repas au personnel des Services de l'Exécutif flamand et de certains organismes publics flamands.

13 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 21 janvier 1993 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

13 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1958 octroyant aux fonctionnaires charges de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les échelles de traitement pour les institutions scientifiques flamandes

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 accordant des chèques-repas au personnel des Services de l'Exécutif flamand et de certaines personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 novembre 1990 accordant des chèques-repas au personnel des Services de l'Exécutif flamand et de certaines personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les conditions requises pour la création et le maintien des emplois de chef d'atelier et de chef de travaux d'atelier dans les établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel

14 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

14 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communautés européenne.

14 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

14 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

14 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne) dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, [...]. <AR 1998-03-04/32, art. 1, 003; ED: 01-01-1998>

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage annuelle sur l'effectif du cheptel porcin.

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des [frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. <AR 2006-12-19/36, art. 1, 003; ED : 22-01-2007>

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

14 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions particulières de recrutement automatique d'agents statutaires en remplacement d'agents cessant définitivement leur fonction dans certains services publics

14 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

15 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux inspecteurs-experts et aux inspecteurs-chefs de service appartenant aux équipes " hormones " et chargés de missions spéciales concernant la recherche et les constatations des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.

15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles.

15 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire.

15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

15 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative instituée auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire

15 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

15 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année 1993 les quantités maximales de poisson à pêcher par des bateaux de pêche belges dans la zone de pêche de l'Islande

15 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de soins psychiatriques

15 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

15 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'agents d'agglomération charges de surveiller l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis

18 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité.

18 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

18 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

18 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

18 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

18 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agréation spéciale des maisons de soins psychiatriques

19 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de la mise en oeuvre d'équipages de la force aérienne dans des opérations de paix en ex-Yougoslavie et en Somalie.

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1993, 15 août 1993 et 25 décembre 1993

19 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande

20 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, 1°, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

20 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la concertation en matière de litiges concernant le remboursement des amortissements et des charges d'intérêt d'emprunts contractés pour la construction et l'acquisition d'installations et études, en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction>

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothesistes-acousticiens (audiciens)

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément des centres assurant la guidance de jeunes adultes ayant leur propre logement et réglant l'octroi de subventions à ces centres (Traduction)

20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées. (Traduction)

20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité en sylviculture. <Traduction>

20 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités à allouer aux Vice-Présidents, aux membres et aux experts du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

20 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant la désignation ou l'agrément et la gestion des réserves forestières.

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,50 p.c. 1993-2001

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 avril 1992 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de certaines compétences, ayant trait au fonctionnement général et à l'organisation des services, aux secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant des mesures temporaires en matière du paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté flamande

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 novembre 1991 fixant les conditions de recrutement, la carrière et la rémunération des fonctions culturelles spéciales au Ministère de la Communauté flamande

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 modifiant, en ce qui concerne la formation professionnelle, l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, en ce qui concerne les services psychologiques, l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, en ce qui concerne la formation modulaire à la postulation, l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif aux congés de circonstance accordés aux membres du personnel définitifs et temporaires de l'enseignement subventionné par la Communauté germanophone

20 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif

20 JANVIER 1993. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires] <ACG 2003-02-20/56, art. 1>

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992.

21 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité LIVOSTIN, spray nasal, de la prescription médicale.

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale.

21 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au programme d'investissements et aux subventions d'investissements en matière d'infrastructure de transports publics.

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales [...].<AR 2017-02-25/02, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2017>

21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL accordant une prime de bilinguisme au personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL accordant une prime de restructuration à certains membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

22 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,50 p.c. 1993-2001

25 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

25 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

25 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

25 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

25 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel établissant le modèle de notification visé à l'article 7, § 4, 1°, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits

25 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant réglementation de la vaccination contre la pseudo-peste aviaire et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1992 portant des mesures temporaires de lutte contre la pseudo-peste aviaire

25 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

25 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional pour la Formation professionnelle et l'Emploi (Forem)

25 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

25 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

26 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste équine

26 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

26 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

26 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles il est fait appel à des experts, recrutés sur la base de leurs compétences particulières, pour certaines prestations dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1

27 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le temps d'émission attribué en 1993 aux tiers autorisés à assurer des programmes de radio.

27 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subsidiés que le Palais des Beaux-Arts est autorisé à engager pour des missions exceptionnelles et temporaires, fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime due

27 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subventionnés que le Ministère de l'Education nationale et le "Ministerie van Onderwijs" sont autorisés à engager pour des missions exceptionnelles et temporaires dans le cadre des institutions scientifiques et culturelles nationales

27 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique des Musées royaux d'Art et d'Histoire, des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et du Musée royal de l'Afrique centrale

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions dans lesquelles les villes d'Anvers et de Gand peuvent s'associer avec la Communauté flamande au sein de la "Vlaamse Operastichting"

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.

28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.

28 JANVIER 1993. - Arrêté du Collège réuni déterminant les subventions à allouer pour l'année 1992 aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

28 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant création et composition du comité de concertation de base, de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (Secteur VI).

28 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI).

28 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI).

28 JANVIER 1993. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1993.

28 JANVIER 1993. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de la température des produits surgelés.

28 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

28 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale

28 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

28 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à maintenir en service 7 agents contractuels

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1993, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant, pour l'année 1993, exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle instituée par l'article 79bis, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant, pour 1993, exécution des dispositions de l'article 34quindecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise.

29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1980 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1er FEVRIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

1 FEVRIER 1993. - [Arrêté royal déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.] (AR 2004-08-04/30, art. 123, 020; ED : 01-12-2004)

1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1984 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Office national de sécurité sociale

1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le remboursement des frais d'installation du téléphone, des frais d'abonnement et de communications téléphoniques en faveur de certains agents de l'Office national de sécurité sociale

1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fonction de sous-directeur ou proviseur, chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire subventionne de type I comportant les trois degrés

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux brevets d'enseignement professionnel secondaire complémentaire _ section nursing

1 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de stages pour l'obtention du brevet d'assistant en soins hospitaliers ou d'assistante en soins hospitaliers et du brevet d'infirmier ou d'infirmière

1 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents de l'Office national de sécurité sociale

2 FEVRIER 1993. - Arrêté royal dressant la liste des ports et de leurs dépendances transférés de l'Etat à la Région flamande.

2 FEVRIER 1993. - Arrêté royal dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne.

2 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 21 chiffre 1 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

2 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 21 chiffre 2 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

2 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 21 chiffre 3 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

2 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 21 chiffre 4 du 28 novembre 1991 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993.

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le temps d'émission attribué aux tiers en 1993.

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation du contrôle médical du travail au sein du Ministère de la Communauté flamande. <Traduction>

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction)

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992

3 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction)

3 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 9 février 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la subvention en faveur des tiers pour 1993

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création de la Commission du Livre

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 mars 1991 fixant le cadre organique de l'Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 mars 1991 fixant le cadre organique de l'Institut de la Conservation de la Nature

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientation "Arts plastiques"

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire de l'enseignement special

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientations "Musique", "Arts de la Parole" et "Danse"

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire de l'enseignement secondaire

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys de la Communauté flamande pour l'enseignement académique

4 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la forme et aux caractéristiques des bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre.

4 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la mise à la disposition de la société wallonne des Distributions d'Eau d'agents de l'Entreprise régionale de Production d'Eau

4 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

4 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

4 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Commission régionale de Développement

4 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1991 portant exécution de l'article 89, # 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation. -

5 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'ASBL " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes ". (Traduction)

5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1991 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

5 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

5 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut belge de normalisation

8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.

8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat de droit belge par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire en République Fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces Belges en République Fédérale d'Allemagne. -

8 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 18 février 1993 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'information à fournir au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail relatif à l'environnement

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement des prestations de nuit dans les services réguliers spécialisés

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

9 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre IV des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

10 FEVRIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat.

10 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 35octies, § 5, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <TRADUCTION>

10 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux modalités d'indication des zones de captage et des zones de protection délimitées. (Traduction)

10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1993

10 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif fixant le règlement organique de l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels à Mons

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 juin 1989 fixant l'équivalence des certificats belges et néerlandais d'enseignement secondaire

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire

10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 déterminant le montant minimum, la manière de percevoir et l'exemption éventuelle totale ou partielle du droit d'inscription imposé aux étudiants et aux élèves de l'enseignement de promotion sociale

11 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant les substances dangereuses de la liste I suivantes : tetrachlorure de carbone, chloroforme, 1,2-dichloroéthane, trichloroéthylène, perchloroéthylène, trichlorobenzène, hexachlorobenzène et hexachlorobutadiène.

11 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant les substances dangereuses de la liste I suivantes : DDT, pentachlorophénol, aldrine, dieldrine, endrine et isodrine.

11 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins

11 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant les conditions générales de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant des substances dangereuses de la liste I.

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19quinquies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

11 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

11 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instituant un Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois

11 FEVRIER 1993. - ARRETE de retrait de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 1992 relatif aux modalités d'organisation de la trésorerie pour les redevances de commodo et incommodo

11 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe VII, au titre II, chapitre III, section première du Règlement général pour la protection du travail

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

12 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1988 réglementant certaines substances psychotropes

12 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 mars 1993 la reconnaissance des radios privées

15 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.

15 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant création du Conseil de l'égalité des chances.

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'adaptation des salaires horaires et de la "saniprime" dans les services réguliers spécialisés

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1980 fixant la liste hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de sous-officiers de carrière pouvant être admis comme officier de complément pour les concours de l'année 1992

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 96 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

15 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

15 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes

15 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, chargés et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

15 FEVRIER 1993. - ARRETE du Ministre communautaire portant exécution des articles 4, # 2, et 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnises de parcours et de séjour pour les membres du "Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers" (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'emploi

16 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 février 1992 fixant les échelles barémiques du personnel scientifique nommé à titre définitif des universités de la Communauté flamande. .

16 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

16 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du règlement intérieur du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre.

16 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant prolongation du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande.

16 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction>

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération

16 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 50, 11°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours du niveau universitaire à l'Ecole d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre

16 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 relative à l'emploi

16 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 fevrier 1992 fixant le statut pécuniaire du personnel académique assistant

16 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 fevrier 1992 fixant le tableau de la structure de la carrière et du statut pécuniaire du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande

16 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant la réglementation des cumuls dans l'enseignement universitaire

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif fixant les nouvelles structures à l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels à Mons

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 mai 1991 fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en exécution de l'article 79 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

17 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la section 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

18 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

18 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 135 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1993

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 relatif au lait et instituant un contrôle officiel de la qualité du lait fourni aux acheteurs

18 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1989 relatif à la détermination officielle de la qualité du lait fourni aux acheteurs

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

18 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire des présidents et assesseurs de la Commission permanente de recours des réfugiés

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour les frais de déplacement accordés au président, vice-président, aux membres de la Commission de Coordination de l'aide précoce

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant organisation de l'accès à l'information à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la rémunération des "délégués du Conseil" et leurs suppléants ainsi que leurs conditions de travail

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à engager des membres du personnel contractuel

18 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones c.i.e.m. VIIh,j,k

19 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour le premier trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

19 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34 undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

19 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour les détectives privés.

19 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1985 fixant les échelles de traitement afférentes aux grades spéciaux à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

19 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

22 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération

22 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

23 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs

24 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la forme du permis de chasse et de la licence de chasse. (Traduction)

24 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant diverses mesures en faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la restructuration de l'Administration des douanes et accises

24 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'exercice du mandat de délégué communautaire auprès de la "Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap"

24 FEVRIER 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des Statuts de la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen"

25 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel déterminant une zone de protection et les mesures minimales à prendre afin d'éviter l'introduction et la propagation sur le territoire belge du Pseudomonas solanacearum (E.F. Smith) Jensen, bactériose vasculaire de la pomme de terre.

26 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de prélèvement des Fédérations sportives internationales.

26 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 mars 1990 déterminant la composition et le fonctionnement des Commissions consultatives de transport scolaire

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigrés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif à l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières.

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 1 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. -

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions.

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments.

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de F 15 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire en 1992

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus

1 MARS 1993. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. -

1 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL réglant L'inspection des centres de formation pour les services d'incendie

1 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 MARS 1993. - ARRETE ROYAL instituant le Commissariat général belge près l'Exposition internationale de Taejon (Coree du Sud) en 1993

1 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant une mesure pécuniaire en faveur du rédacteur d'administration fiscale, pour la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1991

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

2 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits à la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office national des Pensions

2 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant du minerval de l'enseignement artistique à horaire réduit de promotion socio-culturelle

3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.

3 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et fonctionnement des comités de sollicitude pour la jeunesse, des services sociaux d'assistance spéciale à la jeunesse et des secrétariats administratifs au service des comités de sollicitude pour la jeunesse

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 juin 1991 portant exécution de certaines dispositions du titre Ier, chapitre 4 du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative en matière des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et de Rekem

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant l'intervention dans l'allocation de familles d'accueil

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation et paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné ainsi que les groupes de rémunération pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté germanophone

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone en ce qui concerne les contractuels

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

3 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant au 1er novembre 1992 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des etablissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon interdisant toute capture d'écrevisses à pieds-rouges dans les cours d'eau de la Région wallonne.

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la Glafénine.

4 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires applicables aux agents des administrations de l'Etat, des établissements scientifiques de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public.

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants.

4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés en Région wallonne.

4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme

4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 9 mars 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

4 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'élevage d'oiseaux indigènes mutants

4 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 000 millions de francs

4 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté

4 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 3 du 24 novembre 1970 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise, l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise, l'arrêté ministériel n° 18 du 30 juin 1984 relatif au relevé utilisé lors de l'importation ou de l'exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise et l'arrêté ministériel n° 19 du 10 janvier 1987 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL n° 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien

5 MARS 1993. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la maladie d'Aujeszky.

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 concernant la formation syndicale

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour le personnel des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

5 MARS 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

8 MARS 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de monnaies de collection millésimées 1993.

8 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au remboursement de certaines sommes versées en 1992 dans le cadre de l'épargne-pension.

8 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant des mesures de surveillance concernant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky.

8 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant des mesures en vue de la prévention et du dépistage de la maladie d'Aujeszky. -

8 MARS 1993. - Arrêté royal réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. <AR 2003-04-02/45, art. 1, 005; ED : 17-07-2003>

8 MARS 1993. - ARRETE ROYAL concernant le congé des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel

8 MARS 1993. - Arrete de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

8 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'occupation d'agents contractuels subventionnés au Ministère de l'Emploi et du Travail et fixant le montant de la prime due

8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel

8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1993

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 accordant une prime de restructuration aux membres de la police judiciaire près les parquets

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés <art. 1 modifié par l'arrêt n° 56402 du 22 novembre 1995 du Conseil d'Etat (IIIe chambre ; voir M.B. 20-04-1996, p. 19638>

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

10 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à l'octroi de dérogations temporaires et limitées aux conditions d'agrément des établissements de traitement du lait et des établissements de transformation du lait.

10 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

10 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne

10 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique (voir version néerlandaise)

10 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté de l'Exécutif du 11 fevrier 1993, modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 concernant l'attribution des missions, droits et obligations du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et certaines missions, droits et obligations du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

10 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 mars 1990 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers et des grades particuliers supprimés et accordant l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains membres du personnel de l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au travail des enfants. -

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de cours d'eau non navigables et de protection des eaux de surface contre la pollution.

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon créant une cellule de crise destinée à coordonner les mesures de sauvegarde chaque fois qu'un cataclysme met en péril le patrimoine forestier wallon

11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

11 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1991 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

11 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

11 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

11 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1983 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de la Prévoyance sociale

11 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la règlementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au brevet d'expert d'administration fiscale

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national des pensions à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

12 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère des Affaires économiques, les emplois évoqués à l'article 7, # 3, cinquième alinéa, b, 3 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

15 MARS 1993. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport urbain et régional.

15 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

15 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.

15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique.

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat

15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.

15 MARS 1993. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les Administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

15 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 25 mars 1993 des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

15 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice

16 MARS 1993. - Arrêté ministériel sur les cordons prolongateurs à socle mobile ou à socles multiples, avec ou sans dispositif enrouleur.

16 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques, en exécution des articles 11,117 et 198 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuve par l'arrêté royal du 10 mars 1981

16 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1978 concernant les fiches et les raccordements des appareils mobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

16 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

16 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

16 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

16 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au recrutement au grade d'aide à la Radio-Télévision belge de la Communauté française

17 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen. <TRADUCTION>.

17 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture à recruter en 1993 six inspecteurs pour l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

17 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

17 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

17 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime

18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

18 MARS 1993. - Arrêté royal déterminant les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées ainsi que les règlements administratifs spécifiques relatifs à ces grades.

18 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant les règlements pécuniaires spécifiques aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnement pour ouvriers et employés

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'engagement du personnel contractuel à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant certaines conditions de recrutement lors des premières nominations à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui constituent un même degré de la hiérarchie

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

18 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'une allocation d'études spéciale

18 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

18 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé à certains grades de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

19 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

19 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

19 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année dans les services subventionnés par la Communauté française

19 MARS 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une allocation de gestion semestrielle à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications