Lex Iterata

Texte 1991013015

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1991
Numéro
1991013015
Page
30133
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex