28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1992
Numéro: 1992013104
Page: 2296
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977011003
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