26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL agréant les systèmes de vote automatisés et fixant les dimensions du panneau tactile visé aux articles 2, 3 et 23 de la loi du 19 juillet 1991 organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 22-10-1991
Numéro: 1991000527
Page: 23733
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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