Lex Iterata

Texte 1991012606

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le barème des jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012606
Page
23321
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012298
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