Lex Iterata

Texte 1991035279

30 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1989 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-3-1991
Numéro
1991035279
Page
3960
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890298421973042408
belgiquelex