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Lex Iterata
Texte 1991031250
28 AOUT 1991. - ARRETE n° 91/344 du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
6-9-1991
Numéro
1991031250
Page
19554
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex