28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1992
Numéro: 1992013107
Page: 2735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012427
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.