Lex Iterata

Texte 1992013107

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013107
Page
2735
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012427
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