Lex Iterata

Texte 1991022453

2 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-9-1991
Numéro
1991022453
Page
20212
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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