Lex Iterata

Texte 1991003226

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1991
Numéro
1991003226
Page
8386
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex