Lex Iterata

Texte 1991036155

2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux projets de logement de comblement dans les quartiers défavorisés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-9-1991
Numéro
1991036155
Page
20469
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex