Lex Iterata

Texte 1991011305

29 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation générale aux prescriptions de l'article 243 - appareils de chauffage - du Règlement général sur les installations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-10-1991
Numéro
1991011305
Page
23686
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex