Lex Iterata

Texte 1991029316

29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, les biens, les droits et obligations transférés du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-7-1991
Numéro
1991029316
Page
15784
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex