Lex Iterata

Texte 1991029520

12 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement professionnel secondaire complémentaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1991
Numéro
1991029520
Page
22234
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex