Lex Iterata

Texte 1991025272

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1986 fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale ou est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agrée comme service médical technique au sens de l'article 6bis, # 2, 6°bis de la loi sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
5-10-1991
Numéro
1991025272
Page
22007
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025382
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