4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989