Lex Iterata

Texte 1991012204

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012204
Page
11784
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989032150
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