Lex Iterata

Texte 1991035671

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant le programme pour les centres de services, les habitations pour personnes âgées, résidences-services, complexes résidentiels proposant des services et maisons de repos

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035671
Page
12777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024625
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