Lex Iterata

Texte 1991029707

29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1991
Numéro
1991029707
Page
29792
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex