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Lex Iterata
Texte 1991900568
18 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 116, alinéa 5, du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 24 novembre 1991 l'utilisation de certains sigles
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1991
Numéro
1991900568
Page
23733
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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