26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1992 et mise à jour au 05-11-1992)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-3-1992
- Numéro
- 1992029179
- Page
- 5604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1988028110
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1995-03-23/50, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-1995>
