26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'Aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1992 et mise à jour au 05-11-1992)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-3-1992
Numéro: 1992029179
Page: 5604
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-26/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié: 1988028110
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(abrogé) <ARW 1995-03-23/50, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-1995>

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