Lex Iterata

Texte 1991011402

15 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
14-11-1991
Numéro
1991011402
Page
25491
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011170
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