Texte 1991018057

31 MAI 1991. - Arrêté royal relatif au registre central du commerce.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-6-1991
Numéro
1991018057
Page
14468
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1991
Texte modifié
1964092505
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>

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