Lex Iterata

Texte 1992013122

17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013122
Page
1411
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012719
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