Lex Iterata

Texte 1991018027

11 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique et fixant le cadre des contractuels subventionnés pour l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, la durée de validité de ce cadre et le montant de la prime allouée pour chaque engagement

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
9-3-1991
Numéro
1991018027
Page
4620
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex