9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 février 1991 et 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1991 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1992
Numéro: 1992012899
Page: 14913
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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