Lex Iterata

Texte 1991021145

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques - Finances
Publication
27-9-1991
Numéro
1991021145
Page
21224
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex