Lex Iterata

Texte 1991022049

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1990 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
8-3-1991
Numéro
1991022049
Page
4413
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-23/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex