Lex Iterata

Texte 1991013028

18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1991
Numéro
1991013028
Page
5778
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012395
belgiquelex