Lex Iterata

Texte 1991014393

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-11-1991
Numéro
1991014393
Page
26927
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex