Lex Iterata

Texte 1991025133

23 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les règles de la réduction équivalente de lits hospitaliers exigée pour obtenir un agrément spécial pour des lits de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1991
Numéro
1991025133
Page
9105
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022342
belgiquelex