Texte 1992011000

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant l'accès au Registre national des personnes physiques à certains membres du personnel de l'inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-1-1992
Numéro
1992011000
Page
435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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