Lex Iterata

Texte 1991012775

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1991
Numéro
1991012775
Page
24850
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990052251
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