Lex Iterata

Texte 1991035633

28 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1989 fixant les journées de travail prévues par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-5-1991
Numéro
1991035633
Page
10391
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030010
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