28 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1989 fixant les journées de travail prévues par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-5-1991
Numéro: 1991035633
Page: 10391
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990030010
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