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Lex Iterata
Texte 1991000249
3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-6-1991
Numéro
1991000249
Page
14164
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986001445
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