Lex Iterata

Texte 1991014203

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL confiant à la Régie des Bâtiments un terrain propriété de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1991
Numéro
1991014203
Page
22296
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex