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Lex Iterata
Texte 1991014203
10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL confiant à la Régie des Bâtiments un terrain propriété de l'Etat
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1991
Numéro
1991014203
Page
22296
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex