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Lex Iterata
Texte 1991003036
23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1991
Numéro
1991003036
Page
1794
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935062250
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