18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-9-1991
Numéro: 1991012471
Page: 20012
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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