Lex Iterata

Texte 1991012471

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1991
Numéro
1991012471
Page
20012
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex