Lex Iterata

Texte 1991033059

10 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-7-1991
Numéro
1991033059
Page
16881
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033019
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