20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 1er.Un montant de 500 millions de francs est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1991 au Fonds d'Accidents du Travail et est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art. 2.Les modalités d'exécution des dispositions de l'article 1er sont déterminées par le Ministre des Affaires sociales après consultation avec les organismes de sécurité sociale concernés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.