3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-10-1991
- Numéro
- 1991025313
- Page
- 24344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-03/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1967121506
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-06-17/36, art. 5; En vigueur : 01-09-2004>
