Lex Iterata

Texte 1991003392

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1991
Numéro
1991003392
Page
18460
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
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