Lex Iterata

Texte 1991000628

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-12-1991
Numéro
1991000628
Page
27932
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967110801
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