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Lex Iterata
Texte 1991021152
28 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Domaine de Mariemont, à Morlanwelz, de l'Etat à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications
Publication
8-10-1991
Numéro
1991021152
Page
22166
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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