13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1991 et mise à jour au 30-01-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-10-1991
- Numéro
- 1991027440
- Page
- 21903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-1991
- Texte modifié
- 198601274419880280241991027097
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-12-19/73, art. 48, 017; En vigueur : 31-12-2003>
