Texte 1991027440

13 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1991 et mise à jour au 30-01-2003.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-10-1991
Numéro
1991027440
Page
21903
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-13/33
Entrée en vigueur / Effet
04-10-1991
Texte modifié
198601274419880280241991027097
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2002-12-19/73, art. 48, 017; En vigueur : 31-12-2003>

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