Texte 1991016108

6 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-9-1991
Numéro
1991016108
Page
20225
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-12-11/13, art. 32,7°, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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