6 AOUT 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1992 et mise à jour au 22-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 14-9-1991
- Numéro
- 1991016108
- Page
- 20225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-08-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-11/13, art. 32,7°, 004; En vigueur : 01-01-2024>
