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Lex Iterata
Texte 1991018005
10 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-2-1991
Numéro
1991018005
Page
2889
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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