5 JANVIER 1987. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions déterminant la nature des prestations relatives à des travaux de rénovation

5 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université libre de Bruxelles

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'investissement agricole peut être accordée

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant application à la commune de Saint-Josse-ten-Noode de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un fonds d'aide au redressement financier des communes

5 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription dans l'enseignement de promotion sociale

6 JANVIER 1987. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

6 JANVIER 1987. _ Arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Centrum voor Overheidsinformatiek _ Vlaams Informaticacentrum" a.s.b.l. pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

6 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Office Régional d'Informatique" a.s.b.l., pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

6 JANVIER 1987. - Arrêté royal portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

6 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1986 réglementant les prix des établissements hôteliers

6 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986 réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

6 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la durée du travail

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 340 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

7 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

8 JANVIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instituant un Conseil supérieur wallon de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de l'Alimentation

8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL. _ Province d'Anvers. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

8 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, en ce qui concerne le tribunal de police de Gand

8 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant le subside aux centres universitaires ou inter-universitaires de médecine générale pour l'année 1987

9 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif aux masses et dimensions des véhicules admis en circulation internationale entre les pays membres de l'Union économique Benelux.

9 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

9 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant la Commission des stages pour les stagiaires du niveau 1 du Ministère de la Région wallonne

10 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'agrément des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus

10 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 19 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles

11 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

11 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

11 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical <Abrogé par AM 2013-12-27/02, art. 21, 3°; ED : 31-12-2013>

12 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1986 relatif à l'émission de nouvelles pièces de 5 francs et à la démonétisation des pièces de 5 francs du type 1948

12 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL limitant le montant des tantièmes payables pour l'exercice comptable 1986

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1982 relatif au commerce de légumes et de fruits

12 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

12 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de bâtir

13 JANVIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une cellule permanente pour la prévention du " Syndrome d'Immunodéficience Acquise " (SIDA).

13 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant le mandat des membres du Conseil communautaire consultatif de prévention pour la santé

14 JANVIER 1987. _ Arrêté ministériel fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques.

14 JANVIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand établissant la liste de substances visées par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives.

14 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1986 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

14 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité ANTINAL, gélules, de la prescription médicale

14 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1981 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

14 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand organisant l'agrément de médecins chargés du contrôle antidoping à l'occasion des compétitions sportives

14 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1978 et relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons d'urines et de ravitaillement dans le cadre de la lutte antidoping et à la procédure d'analyse

15 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire.

15 JANVIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française.

15 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif au sanglier

15 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 juin 1986 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1986-1987 en Région flamande

15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif à l'octroi par la Région d'aides aux personnes physiques pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

15 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément des superstructures de langue néerlandaise du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1984

16 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 452 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement spécial de l'Etat en homes d'accueil

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume.

19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises.

19 JANVIER 1987. _ Arrêté royal fixant les catégories de personnel occupées dans les services continus au "Dienst voor de Scheepvaart".

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence

19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume

19 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1986 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse au gibier d'eau dans la Région bruxelloise pour la saison 1986-1987

19 JANVIER 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au Fonds social de l'industrie chimique

20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels.

20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

20 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre les états membres de la Communauté économique européenne.

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession

20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1987 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1985

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 28 du 28 novembre 1985 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, modifiant le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 1971 et fixant les modalités d'application de la résolution n° 28 précitée du 28 novembre 1985

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1981 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant règlementation du commerce des semences de plantes fourragères

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance de la spécialité pharmaceutique Vectren

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986

20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1974 d'exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement

20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les services de santé mentale situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

21 JANVIER 1987. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL. _ Province de Hainaut. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux du 14 septembre 1970 et du 15 juillet 1974 portant désignation du service charge d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales respectivement par la loi uniforme Benelux sur les marques de produits et par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant règlement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines

21 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1985 établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation des médicaments contenant du paracétamol

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1972 réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant de la phénacétine, du paracétamol ou de la lactylphénétidine

21 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 juin 1986 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1986-1987 en Région flamande

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1975 déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

22 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1986 fixant le nombre de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1986

22 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dues a l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

22 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement

23 JANVIER 1987. _ Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément d'entreprises d'apprentissage professionnel.

23 JANVIER 1987. _ Arrêté royal interdisant l'immersion en mer des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.

23 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.

23 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le chapitre VI de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

26 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

26 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne. _ Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : Inspection générale de l'Eau et Service des Ressources du sous-sol

26 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel portant transformation de certains bureaux des postes

27 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère de l'Agriculture.

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 du Fonds des Routes

27 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

27 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1964 portant organisation des subdivisions de l'administration militaire centrale des forces armées du Ministère de la Défense nationale et des services de l'administration militaire centrale des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et leur déléguant une partie des pouvoirs ministériels

27 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au Commissariat général de l'Année du Commerce extérieur

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 508 modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant la dénomination du Ministère de la Santé publique et de la Famille

28 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance, à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone.

28 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 du Fonds des Routes

28 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Meer (Hoogstraten)

28 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exclusion, au Fonds des Routes de certains grades pour l'autorisation d'exercer des fonctions par prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales et pour l'autorisation de s'absenter pour convenance personnelle

28 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1985 portant fixation du cadre temporaire du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif a l'admission de l'école de musique de Bertrix au bénéfice des subventions de la Communauté française

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Centre d'Etude de la Population et de la Famille

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un cadre organique temporaire auprès du Ministère de la Communauté flamande

28 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Musée royal des Beaux-Arts, à Anvers

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL reportant la date de clôture des opérations de remise des objecteurs de conscience de la levée 1986

29 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL concernant les tirages de l'emprunt à lots 1922

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

30 JANVIER 1987. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

30 JANVIER 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Imprimerie Dupuis, à Charleroi, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

30 JANVIER 1987. - Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

30 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au bureau des douanes de La Louvière

30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL établissant un entrepôt public à La Louvière et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

30 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1987 le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidats sous-officiers de complément

30 JANVIER 1987. - Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques.

2 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les montants des redevances imposées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL créant et organisant le " Concours des Quatre Saisons ", projet élaboré en Région bruxelloise dans le cadre de l'année européenne de l'environnement

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL allouant une subvention à la Société du Logement de la Région bruxelloise pour couvrir ses frais de fonctionnement durant l'année budgétaire 1986

3 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande, du bien situé, rue de Louvain 27, à Bruxelles

3 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL accordant a la Société régionale wallonne du Logement une avance remboursable destinée au financement d'acquisitions, de travaux de construction, de réhabilitation, de parachèvement de logements, de locaux d'équipements collectifs et d'immeubles administratifs réalisés par des sociétés immobilières de service public

4 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal fixant la composition de la commission interministérielle en ce qui concerne le Troisième circuit de travail et le Cadre spécial temporaire.

4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.

4 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant en 1987 le nombre de sous-officiers temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière et dans le cadre des sous-officiers de complément, ainsi que le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre des sous-officiers de carrière

4 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

4 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand imposant pour l'exercice de la chasse en Région flamande, le permis de chasse C

4 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1987

4 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la commission de concertation relative à la formation des agents de l'Etat et des stagiaires pour le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

4 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le lieu de l'établissement du siège de " Enfance et Famille "

4 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions des arrêtés pris en exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise

4 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel de la direction de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au de pot temporaire

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission des Bons du Trésor 1987-1995, tranche I

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 509 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

5 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL n° 510 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du Logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations

5 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne

5 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'affectation de la réserve mise à la disposition de l'Exécutif Régional Wallon en 1983, 1984 et 1985 pour lui permettre d'accorder des aides de première urgence aux communes victimes de calamités

6 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.

6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet

6 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention à l'A.S.B.L. Chambre de Commerce de Bruxelles

9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration des Pensions à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration des Pensions au Registre national des personnes physiques.

9 FEVRIER 1987. - Arrêté de l'Exécutif pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

9 FEVRIER 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques

9 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1980 relatif au dépôt temporaire

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

9 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 453 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

9 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

10 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1978 relatif aux attributions des bureaux des douanes

10 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1982 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

10 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

10 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1981 relatif aux compteurs d'eau chaude

10 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité pharmaceutique Guarem, granulés, de la prescription médicale

10 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux vice-présidents, aux membres et aux experts de la Commission des Centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale

11 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif _ système de la suspension _ la constitution d'un cautionnement

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

11 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission consultative de l'enseignement spécial instituée auprès du Ministère de l'Education nationale pour le principalat de Bruxelles A

11 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le règlement intérieur des commissions consultatives régionales de l'aménagement du territoire dans la Région flamande

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks des meuneries industrielles agréées

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

12 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du Fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

13 FEVRIER 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité supérieur de concertation de la Région wallonne.

13 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

16 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 2, 5° et 6° de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

16 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal fixant les méthodes d'analyse de référence valables en matière de caséines et caséinates alimentaires.

16 FEVRIER 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 3 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux tenues des membres du personnel de la protection civile.

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1985

16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

16 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 17 janvier 1984 fixant la procédure de constitution du conseil pédagogique et du conseil d'administration de l'Ecole supérieure de Arts plastiques et visuels de l'Etat, à Mons

17 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire et spécial de la Régie des transports maritimes pour l'année 1985

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

18 FEVRIER 1987. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

18 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 portant organisation de l'Institut royal supérieur de Défense

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mars 1984 fixant les conditions auxquelles sont accordées les dérogations visées à l'article 4 du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines

18 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1987

18 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Commission de concertation relative à la formation des agents de l'Etat et de stagiaires pour le Ministère de la Défense nationale

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours accordées aux président, vice-présidents et membres du Conseil consultatif pour les populations d'origine étrangère de la Communauté française

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 mars 1983 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

19 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

19 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de l'industrie pharmaceutique.

19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les règles d'application de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL de répartition des redevances radio-télévision réputées localisées dans la région bilingue Bruxelles-Capitale pour la période 1982 a 1987

19 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1984 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bacterien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.)

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions pour l'aménagement de trottoirs dans la Région bruxelloise

19 FEVRIER 1987. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1986 accordant a la " Volvo Car Produktie Sint-Truiden N.V. ", à Saint-Trond, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 2 et de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative a la structure générale de l'enseignement supérieur

20 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Valbazen, suspension orale à 10 % (usage vétérinaire), de la prescription médicale

20 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

23 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif à l'introduction en territoire belge de combustibles minéraux solides

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL tendant à valoriser la recherche scientifique fondamentale

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1979 fixant les règles d'agrément spécial des laboratoires chargés du contrôle externe de la qualité des analyses de biologie clinique

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 portant nomination des membres de la Commission de Biologie clinique

24 FEVRIER 1987. - Arrêté royal portant réglementation spéciale relative aux études de puériculture.

24 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant réglementation spéciale relative aux études d'[aspirants en nursing]

24 FEVRIER 1987. - Arrêté royal portant des mesures de gestion des quotas nationaux 1987

25 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour la cité administrative de l'Etat.

25 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour les services du Premier Ministre.

25 FEVRIER 1987. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie libellées en Ecus, commémoratives du 30e anniversaire de la signature du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne.

25 FEVRIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

25 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

25 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'organisation du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne. _ Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement : Inspection générale de l'eau et Service des Ressources du sous-sol

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale terrienne de contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale du Logement de contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter par priorité en 1987 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 1 025 millions de francs

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 juillet 1986 portant création d'une commission consultative pour le domaine "Egleghemvijver", à Malines (Hombeek)

26 FEVRIER 1987. - Arrêté royal relatif au recensement des prises d'eau souterraine en Région bruxelloise

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

26 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à la Société wallonne des Distributions d'Eau

26 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aide financière aux personnes physiques rénovant un site d'activité économique désaffecté

27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal accordant à la S.A. Scorplast, à Eke, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements du travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

27 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1973 relatif aux moyens contraceptifs

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1987

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1986 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1986 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances a observer en 1987 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité

2 MARS 1987. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission de concertation pour la formation des agents de l'Etat et des stagiaires du " Gebouwenfonds voor de Rijksscholen " et du " Fonds voor Provinciale en Gemeentelijke Schoolgebouwen "

3 MARS 1987. - Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base et d'un comité de concertation intermédiaire dans les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère de l'Agriculture. -

3 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à la détermination de la contre-valeur en francs belges des pièces libellées en écus.

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

3 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des Bons du Trésor 1987-1995, tranche I

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transports en commun

3 MARS 1987. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire

3 MARS 1987. - Arrêté royal portant des mesures de gestion des quotas nationaux de cabillaud de 1987

4 MARS 1987. _ Arrêté ministériel portant sursis en 1987 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les sociétés de transports en commun.

4 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour les années 1987 et 1988.

4 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, d'organisation, de tirage et de paiement des lots des tranches de la loterie à billets de la Loterie nationale

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant création, auprès des Ministres de l'Education nationale, de l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat

5 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des entreprises ou unités d'exploitation qui, en vertu d'une loi ou d'un décret, sont déjà soumises au contrôle des autorités publiques et, de ce fait, ne peuvent faire l'objet d'une politique préventive en matière d'entreprises. (Traduction)

5 MARS 1987. - [Arrêté royal relatif aux cafés et succédanés de café.] <AR 2001-06-21/50, art. 5, 005; ED : 29-08-2001>

5 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

5 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 concernant l'allocation de subsides pour certains travaux, fournitures ou services exécutés dans la Région flamande par ou a l'initiative des pouvoirs subordonnes ou les personnes juridiques assimiles

5 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

6 MARS 1987. - Arrêté ministériel déterminant le prix d'émission des monnaies libellées en écus.

6 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1re de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

9 MARS 1987. - Arrêté ministériel relatif au registre des installations nucléaires.

9 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux.

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 1 300 000 000 de francs

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

9 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970, portant réglementation du service postal

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant suppression et restructuration d'établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant suppression de l'Institut technique de l'Etat, à Musson

9 MARS 1987. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications

10 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

10 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1985 octroyant a la S.A. Novarode, a Rhode-Saint-Genèse, une dérogation temporaire a certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et une disposition d'une convention collective de travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

10 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

10 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité d'anesthésiologie

10 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 juin 1985 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes en médecine interne ayant une compétence particulière en gériatrie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en gériatrie

11 MARS 1987. _ Arrêté ministériel portant création et composition des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes.

11 MARS 1987. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1986 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon.

11 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à la sécurité et aux conditions de travail du personnel occupé dans les exploitations de terrils de mines.

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN)

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1969 portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les mines, les minières et les carrières souterraines

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1986 accordant à la S.A. Fabricable, à Huizingen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 511 modifiant l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

11 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant composition de la commission des stages pour les stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 du Ministère de la Communauté flamande

12 MARS 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Cogebi, à Bruxelles, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

12 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse.

12 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création d'une cellule chargée de seconder l'administration régionale, en matière de déchets.

12 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

12 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises

12 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1986 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture

12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant fusion par absorption de l'école d'enseignement fondamental de l'Etat à Termonde (Centrum) par l'École d'enseignement fondamental de l'Etat à Termonde (Station)

12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant fusion par absorption de l'école d'enseignement fondamental de l'Etat à Alost (Gijzegem) par l'école d'enseignement fondamental de l'Etat à Alost (Arend)

13 MARS 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

13 MARS 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1987-1995

13 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation (IBN)

13 MARS 1987. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril et au 1er août 1987

13 MARS 1987. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

16 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres

16 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

16 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la commission de concertation pour la formation des agents de l'Etat et des stagiaires des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

16 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition des jurys de recrutement et de promotion des établissements scientifiques relevant [des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <remplacé par AM 08-09-1994, art. 1>

17 MARS 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi.

17 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1985-1986

17 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 portant création du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires.

18 MARS 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du cadmium et modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985, déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics.

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995

18 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1986 portant création d'une Commission générale d'Etalonnage et fixant la tâche et la composition de celle-ci

18 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et placés dans les internats de l'Etat - Année scolaire 1985-1986

18 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes

18 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant certains organismes régionaux à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

19 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne.

19 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant le titre Ier du Règlement pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

19 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 10 mars 1983 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnes pour le traitement des déchets ménagers

20 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1987

20 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1978 relatif aux produits cosmétiques

23 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

23 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1986 relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications, essais et épreuves relatifs au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles en radioactives

23 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 512 modifiant la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un fonds de Survie pour le Tiers Monde en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action

23 MARS 1987. - ARRETE ROYAL supprimant le home de l'Etat pour enfants de forains situé à Auderghem, avenue Schaller 54, en date du 30 juin 1987

23 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 2 décembre 1985 fixant les conditions d'octroi de subventions pour les activités servant la propagande en faveur de l'Education physique et des Sports

24 MARS 1987. _ Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

24 MARS 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant la concession du port public de la Constitution dit " Port du Barbou ", à Liège, accordée au Port autonome de Liège par l'arrêté royal du 11 janvier 1939

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1982 relatif au commerce de légumes et de fruits

24 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1986 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1984 relatif au commerce de certains édulcorants destinés à être livrés directement au consommateur

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1982 fixant le cadre linguistique de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut d'Hygiène et Epidémiologie "

24 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 janvier 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1984 fixant le montant du subside versé aux organisations de jeunesse en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1984 déterminant les barèmes à prendre en considération pour l'application de l'article 7 du décret du 20 juin 1980

24 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

24 MARS 1987. - ARRETE ROYAL approuvant le barème des redevances pour prises d'eau à percevoir par l'Office de la Navigation à Liège

24 MARS 1987. - Arrêté royal portant la cessation de la pêche de plie dans les zones C.I.E.M. VIId, e

25 MARS 1987. - Arrêté royal réglant pour l'année 1986 la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

25 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1987

25 MARS 1987. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade d'aviation

25 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1986 fixant à titre provisoire les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury d'Etat

25 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975, déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilise par les militaires, les signaleurs et les capitaines de route pour arrêter la circulation, les dimensions minimales de la signalisation des véhicules d'escorte des groupes de cyclotouristes, le modèle de la plaque de vitesse et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1970 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

25 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 9 janvier 1987 créant la Commission des stages pour les stagiaires du niveau 1 du Ministère de la Région wallonne

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1985 portant agréation de laboratoires provinciaux, communaux et privés

25 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL prescrivant pour la période du 30 mars au 5 avril 1987 une enquête par sondage auprès des ménages sur les forces du travail

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

26 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1984 portant des dispositions spéciales relatives aux médicaments destinés aux animaux <annulé par l'arrêt n° 35402 du Conseil d'Etat, VIIe Chambre, du 5-07-1990, voir M.B. du 21-11-1990, p. 21797>>

26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon accordant une subvention à la Fondation rurale de Wallonie

26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant constitution de la commission d'équivalence

27 MARS 1987. - Arrêté ministériel fixant la cotisation provisoire visée à l'article 3.4 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.

27 MARS 1987. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les tarifs des activités de sélection effectuées à la demande des employeurs, par les services psychologiques de l'Office national de l'Emploi.

27 MARS 1987. - Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires de l'Administration des contributions directes à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

27 MARS 1987. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge.

27 MARS 1987. - Arrêté royal n° 513 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.

27 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

27 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la composition des districts socio-pédagogiques

27 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la pêche la nuit dans certaines eaux

30 MARS 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi.

30 MARS 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissement les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi.

30 MARS 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires des eaux usées provenant du secteur de la pétrochimie et de celui de la chimie organique qui en dérive.

30 MARS 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du mercure et provenant des établissements relevant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.

30 MARS 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

30 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Bornem

30 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1987 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique

30 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

30 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1987

31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 517 instaurant une prime annuelle sur les nouveaux engagements garantis par l'Etat de certaines institutions du secteur public.

31 MARS 1987. _ Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.

31 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes.

31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 528 modifiant le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles relatives au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 533 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

31 MARS 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, à Seneffe, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 534 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 530 modifiant la législation sur les accidents du travail.

31 MARS 1987. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 521 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite.

31 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l'Etat à gestion séparée, relevant des deux Ministres de l'Education nationale.

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 529 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 519 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort.

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL fixant, d'une part, la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1986 et fixant, d'autre part, la réduction à opérer sur cette dotation provisoire

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 544 constituant en service de l'Etat à gestion séparée, le Service national de Congrès

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 514 modifiant, en ce qui concerne la prépension de retraite, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 515 relatif à l'assainissement des finances du Centre d'étude de l'énergie nucléaire

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 531 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 535 modifiant l'article 19, 4°ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, # 1er, et l'article 24 du livre II, titre Ier du Code de commerce

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 537 modifiant l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux et l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 526 portant création d'un fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 527 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un fonds du commerce extérieur

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 545 relatif au Théâtre royal de la Monnaie

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 532 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 518 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif Régional Wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 520 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 525 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 524 modifiant la loi du 17 juin 1953 portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 523 modifiant la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 536 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 541 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 543 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 538 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 540 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type II pour l'année scolaire 1987-1988

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 539 fixant le nombre de périodes/professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I pour l'année scolaire 1987-1988

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 522 autorisant le transfert de certains agents de [LA POSTE] au Ministère des Communications <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL majorant les taux des allocations familiales repris aux articles 42bis et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant [du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions] et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée

31 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la commission de concertation pour la formation des agents et des stagiaires du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 542 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat, à Gand et à Liège

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 516 modifiant l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

1er AVRIL 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

1 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1978 relatif aux épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie

1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la procédure, l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant agrément de certaines associations de communes en qualité d'organisme d'épuration

1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1985 portant la délégation des compétences de décisions aux membres de l'Exécutif flamand

1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985

2 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Raychem, à Kessel-Lo, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

2 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, à Lodelinsart, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et de la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

2 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Diamant Boart, à Bruxelles, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

2 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'usage de tabac dans les locaux où sont mises dans le commerce des denrées alimentaires.

2 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

2 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

2 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 portant création du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

3 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'amortissement de certains véhicules, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

3 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

3 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1975 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

3 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

4 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 relatif a l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

6 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie "

7 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de deux milliards de francs

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1969 relatif à la lutte contre la leucose bovine

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant la cessation de la pêche de merlan dans les zones C.I.E.M. VII, à l'exclusion de la VIIa

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

7 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 6 novembre 1985 portant création du Comité de secteur de la Région wallonne

7 AVRIL 1987. - Arrêté royal portant la cessation de la pêche de cabillaud dans les zones C.I.E.M. IIa, IV

8 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant le nombre de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1987

8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL accordant une bonification dite de restructuration à certains membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

8 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL accordant une prime de productivité aux membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

8 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 septembre 1984 fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds special de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

8 AVRIL 1987. - Arrêté royal portant reconnaissance de formations par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

9 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1986 relatif à l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 50/7 et 50/8 du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1987 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations en matière de frais de parcours à certains agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon mettant en concordance les articles 333 à 344 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, reprenant les prescriptions de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 27 juin 1978, avec l'arrêté du 18 janvier 1984 de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté précité

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions d'organisation et des délégations à certains fonctionnaires de la Société publique des déchets pour la Région flamande

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément d'Entreprises d'Apprentissage Professionnel

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

10 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

10 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.

10 AVRIL 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

10 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975

10 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant les végétaux et produits végétaux qui sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexpédition lors d'un envoi destiné aux Etats-Unis d'Amérique

10 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine pour compenser la perte de revenu subie au cours d'une campagne de commercialisation