Lex Iterata

Texte 1991913078

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991913078
Page
28988
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000559
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