2 MAI 1991. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 5-9-1991
Numéro: 1991021121
Page: 19357
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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