Lex Iterata

Texte 1992013196

13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1992
Numéro
1992013196
Page
2937
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex